Les interventions de Gaël Le Bohec sur ce dossier

47 amendements trouvés


31/05/2018 — Amendement N° 1336 au texte N° 971 - Article 35 (Rejeté)
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Ca...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieure dans le même parc social, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mutation des...

31/05/2018 — Amendement N° 1109 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Chassaing, M. Da Si...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑...

31/05/2018 — Amendement N° 736 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Roseren, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

30/05/2018 — Amendement N° 2277 au texte N° 971 - Article 24 (Retiré)
M. Cédric Roussel, M. Chalumeau, Mme Rist, M. Besson-Moreau, M. Sorre, Mme Tiegna, M. Ardouin, M. Bouyx, M. Blanchet...

Après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 811‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 811‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 811‑1‑1. – Dans les zones tendues, la procédure d'appel prévue à l'article L. 811‑1 est suspendue pour une durée de trois années supplémentaires, en applica...

30/05/2018 — Amendement N° 1812 au texte N° 971 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, Mme Louis, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Zulesi, Mme Vignon, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Le Bo...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « et à la fin, les mots : « et soit constituée pour une durée n'excédant pas cinq ans » sont supprimés ». Exposé sommaire : La durée de vie de la Société Civile de Construction Vente, support juridique de « la construction d'immeubles d'habitations ou à usage professionnel et d'h...

30/05/2018 — Amendement N° 1790 au texte N° 971 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Thourot, Mme Louis, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Zulesi, M. Morenas, M. Ardouin, M. Le Bohec, M. Cédric Rou...

I. – 1° À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d'une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entra...

29/05/2018 — Amendement N° 2163 au texte N° 971 - Article 13 (Non soutenu)
M. Molac, M. Le Gac, M. Le Bohec, M. Larsonneur, M. Pellois, M. Kerlogot

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne concernent pas les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dont l'élaboration a débuté avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L'article 13 de ce projet de loi peut limiter les moyens des régions sur les sch...

29/05/2018 — Amendement N° 1112 au texte N° 971 - Après l'article 12 octies (Retiré)
M. Pellois, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec, M. Jacques, M. Le Bohec, M. ...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

29/05/2018 — Amendement N° 1111 au texte N° 971 - Article 12 octies (Tombe)
M. Pellois, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec, M. Jacques, M. Le Bohec, M. ...

Compléter cet article par les mots : « , uniquement sur des espaces artificialisés par l'homme, ». Exposé sommaire : Les dispositions votées en commission permettent d'élargir les dispositions de l'article L. 121‑12 applicables à l'éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d'urbanisation. Cet amendem...

29/05/2018 — Amendement N° 1110 au texte N° 971 - Après l'article 12 octies (Retiré)
M. Pellois, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec, M. Jacques, M. Le Bohec, M. ...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, dans les régions Bretagne et Normandie, le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et é...

15/05/2018 — Amendement N° CE1969 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Genetet, M. André, M. Delpon, M. Sorre, Mme Mireille Robert, M...

À la fin de l'alinéa 1 de l'article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient d'un titre à l'origine de l'occupation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'...

15/05/2018 — Amendement N° CE2053 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Non soutenu)
M. Cédric Roussel, M. Chalumeau, Mme Rist, M. Sorre, Mme Tiegna, M. Ardouin, M. Bouyx, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonna...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a le mérite d'inscrire dans la loi la revitalisation des centres-villes des vi...

15/05/2018 — Amendement N° CE1605 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Ca...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieur, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupat...

15/05/2018 — Amendement N° CE1986 au texte N° 846 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Genetet, M. Delpon, M. Sorre, Mme Mireille Robert, M. Le Bohec...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu V de l'article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi a pour objectif d'assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615‑1...

15/05/2018 — Amendement N° CE1595 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Ca...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les centres d'hébergement d'urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d'hébergement d'urgence dans les obligatio...

15/05/2018 — Amendement N° CE1979 au texte N° 846 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Genetet, M. Delpon, M. Kerlogot, M. Sorre, Mme Mireille Robert...

L'article L. 271‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère des logements locatifs dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs comprenant soixante-quinze logements locati...

15/05/2018 — Amendement N° CE621 au texte N° 846 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Laabid, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Bohec, Mme Cloarec

Le IV de l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : L'article 81 de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré d'expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoi...

14/05/2018 — Amendement N° CE2051 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Kerlogot, M. Pellois, M. Ferrand, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec, M. ...

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des dispo...

14/05/2018 — Amendement N° CE366 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pellois, M. Ferrand, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec, M. Jacques, M. L...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

14/05/2018 — Amendement N° CE365 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pellois, M. Ferrand, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, M. André, M. Berville, Mme Cloarec, M. Jacques, M. L...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...