Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside a...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : «b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges qui opposent des professionnels à des citoyens ne parlant que pour eux même sont déséquilibrés. En effet ces derniers ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La plainte en ligne contribuera à rendre une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. En effet, il relève de nombreuses études que les crimes et délits concernant les personnes sont les évènements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte et cela est d'autant plus vrai ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : « a) Après leb, sont insérés desb bis etb ter ainsi rédigés : «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; «b ter) Les personnes physiqu...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces publiques pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge ou u...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles peuvent être formées par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : L'article 14 tend à spécialiser au niveau national un seul tribunal de grande instance pour traite...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d'un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tuteurs seraient tenus de lui demander une autorisation, tandis que d'autres pourraient agir sans a...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il est également délicat, c...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 4‑2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés à l'article 4‑1 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées au même article 4‑1. « Un décret en Conseil d'État pr...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants : «Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parti...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. En premier lieu, la rédaction retenue entraine une restriction des modes de règlement des litiges a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Adoptée en octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, prévoit que « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un délit d'incitation à la haine de la France. A l'instar de ce qui existe pour l'incitation à la haine raciale, les individus en cause seront passibles d'une p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « En tout état de la procédure », les mots : « Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ». Exposé sommaire : Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement » les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « droit », insérer les mots : « , les personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « juridique », insérer les mots : « , trois en ce qui concerne les personnes titulaires du certif...

À l'alinéa 6, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « , ou si le tuteur en fait la demande ». Exposé sommaire : Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ,autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à ...