Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 263 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bouchet, M. Door, M. Vatin, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, M. Marleix, M. Leclerc, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 14 (consulter les débats)
À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ,autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ».
Exposé sommaire :
Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.