Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 412 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bouchet, M. Door, M. Vatin, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, M. Marleix, M. Leclerc, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« En tout état de la procédure »,
les mots :
« Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ».
Exposé sommaire :
Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe fondamental régissant le procès, il ne faut pas que l'illusion soit donnée au justiciable de voir son affaire tranchée pour que finalement à l'issue des plaidoiries ou dans le jugement le juge fasse le choix du renvoi à la médiation. Cette dernière ne pourra donc intervenir qu'avant l'audience ou dans le cadre de la mise en état.
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