Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

A la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de préciser l'amendement du Gouvernement. Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objecti...

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « une convention » les mots : « un accord collectif de branche ou, à défaut, par accord ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « la convention d’entreprise conclue » les mots : « l’accord collectif de branc...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent circonscrire l’application...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3, qui ne permet pas de comprendre les objectifs poursuivis par le Gouvernement, les conséquences que cela entraîne pour des organismes privés et publics et les critères prévalant à la désignation de tel ou tel organisme devant entrer dans le dispositif.

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « en excluant le classement sans suite et ». Exposé sommaire : S'agissant du classement, il est toujours notifié au plaignant, et cela peut donner lieu à recours, c'est le droit positif (article 40-2 et article 40-3 du Code de Procédure Pénale). Cette possibilité de classement pour motif d'inopportunité de ...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne f...

À l’alinéa 3, après le mot : « législatives », insérer les mots : « outre la réforme du divorce, la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer, ainsi que l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ». Exposé sommaire : Il convient d’aller plus lo...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés concerne l'activé partielle. Le d) de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter d’un an l’application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives aux compétences des commissions...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre de prendre par ordonnance toutes mesures relatives : - à la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, - aux personnes morales établies au R...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à introduire des « règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d’épargne en actions dont l’actif ou l’emploi respecte des ratios ou règles d’investissement dans des enti...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de reconnaissance des agréments.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à poursuivre les prospections et négociations engagées et la fourniture de produits et matériels militaires jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à désigner l'autorité nationale de sécurité pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 du projet de loi, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité pu...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et Apparentés propose de supprimer l’harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français du champ d’application des ordonnances prévues par cet article. Il a été travaillé avec l’Association des Vétérans des Essais Nuclé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent article qui vise à étendre au-delà de la coopération internationale, les fonctions susceptibles d’être confiées aux volontaires internationaux en administration.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à ce que les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article soient « dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ».

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à prolonger de 30 mois au maximum l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires afin de faciliter la commercial...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à adapter les missions des comités d’agence et des conditions de travail des agences régionales de santé.