Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 260 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Jérôme Lambert, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter d’un an l’application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives aux compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement ainsi qu’aux lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, afin que ces dispositions s’appliquent en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2022 et non plus de l’année 2021.
Pour rappel, la loi de transformation de la fonction publique a fortement réduit les attributions des CAP. Ainsi, elles n’examinent plus depuis 2020 les mutations et autres actes de mobilité. Il en ira de même en 2021 pour les promotions et avancements.
Cet affaiblissement des CAP s’accompagne en parallèle de la création des lignes directrices de gestion (LDG). Ces dernières sont édictées par l’autorité administrative compétente, après avis du comité social. Elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Les LGD fixent également :
· Depuis le 1er janvier 2020 : les orientations générales en matière de mobilité dans chaque administration ;
· À compter de 2021 : les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
Les députés socialistes et apparentés considèrent qu’il est nécessaire de décaler d’un an le renforcement du contenu des LGD et la diminution des attributions des CAP.
L’année 2021 sera marquée par la gestion des conséquences de la crise, dans ses volets sanitaire, social et économique, par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et leurs agents. La priorité n’est donc pas de bouleverser les procédures actuelles en matière de promotions et d’avancements.
Cet amendement a été suggéré par la CFDT lors d’une audition organisée par le groupe Socialistes et apparentés.
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