Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que les assurés titulaire d'un compte personnel de prévention (C2P) se verront appliquer le principe de l'âge d'équilibre pour bénéficier de leur ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport traitant de la revalorisation des pensions de retraites agricoles actuelles. Exposé sommaire : Le Gouvernement élabore une ambitieuse réforme des retraites. Il convient effectivement de remettre à plat le système des retra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On compte aujourd’hui plus d’un million de retraités agricoles en France. Leur pension de retraite s’élève en moyenne à 740 € mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a été travaillé avec la CFDT. Il vise à permettre l’acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs (les manutentions manu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années. Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de person...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années. Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de person...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le faible niveau des retraites agricoles est le reflet d’une agriculture française en crise depuis de nombreuses années. Les petites retraites agricoles concernent près d’1,3M de person...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi une disposition permettant de rééquilibrer le niveau de pension des conjoints collaborateurs des chefs d’exploitation. Ce faisant il permet de ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi apporte une protection majeure aux exploitants agricoles en leur offrant une retraite minimale de 1000€ par mois à compter de 2022 et jusqu’à 85% du SMIC en 2025. Ainsi, les retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le système universel de retraite a vocation à faciliter les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors. Il doit aussi accroître les incitations au maintien en emploi des seniors. Enfin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre droit au dispositif de retraite progressive à partir de l'âge légal, soit 62 ans. Jusqu'à présent ce dispositif était accessible dès 60 ans. Il semble pertinent de per...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 1°bisLa deuxième phrase du premier alinéa du IV est ainsi rédigée : « Ce pourcentage est égal à 85 % au 1er janvier 2021 de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs pompiers volontaires s’engagent pour protéger les Français et lutter contre les catastrophes naturelles. Il semble juste que cet engagement puisse donner lieu à l’acquisition de points da...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et comportant des instances représentatives du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposera d’instances représentatives du personnel. En effet, cette précision apparaît indispensable afin d’assurer la con...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de points est établi, pour chaque enfant, par un forfait points fixé par décret pour l’assuré désigné bénéficiaire des points en application du B. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le forfait points prévu ». III. - En conséquence, à ...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quinquennale » le mot : « octennale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Dans le cadre du pilotage financier...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « 1° La deuxième phrase du IV est ainsi rédigée : » Ce pourcentage est égal à 73 % au 1er janvier 2015, à 74 % au 1er janvier 2016 et à 75 % à compter du 1er janvier 2017 de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement« sont rempla...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pension majorée de référence (PMR) est un minimum de pension de retraite de base spécifique au régime des non-salariés agricoles. Ce montant s’élève 687,33 € par mois pour une carrière complète po...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les organismes ...