Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE13175 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Thomas, M. Moreau, M. Causse, Mme Hammerer, Mme Cattelot, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Pellois, M. Lavergne, M. Le Gac, Mme Khattabi, Mme Bannier, M. Cubertafon, M. Bois, M. Damaisin, Mme Gayte, M. Vignal, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, Mme Park, Mme Yolaine de Courson, Mme Tiegna, M. Chassaing, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Thiébaut, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Mörch, M. Boudié, M. Sempastous.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi apporte une protection majeure aux exploitants agricoles en leur offrant une retraite minimale de 1000€ par mois à compter de 2022 et jusqu’à 85% du SMIC en 2025.
Ainsi, les retraités agricoles qui auront effectué une carrière complète seront assurés d’avoir une pension minimale leur permettant de vivre décemment.
Cet amendement s’inscrit donc dans l’objectif de ce projet de loi en permettant d’étendre cette disposition au conjoint collaborateur du chef d’exploitation.
En effet, dans le milieu agricole il est assez fréquent que l’exploitation soit tenue par un couple dont l’un a le statut d’exploitant agricole et son conjoint celui de collaborateur.
Afin de permettre une réelle égalité dans le couple et éviter que les conjoints soient pénalisés à la retraite, cet amendement vise à assurer le même niveau de pension minimum aux agriculteurs ayant travaillé toute leur vie.
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