Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE21813 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Damaisin, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde, Mme Cattelot, M. Folliot, Mme Bannier, Mme Khattabi, M. Le Gac, M. Lavergne, M. Pellois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hammerer, M. Causse, M. Moreau, Mme Thomas, Mme Vanceunebrock, M. Perea, Mme Robert, Mme Tiegna, M. Thiébaut, M. Giraud, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Venteau, M. Delpon, M. Cubertafon, M. Simian, Mme Park, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Lauzzana, M. Rebeyrotte, Mme Chapelier, M. Chassaing, Mme Sarles, Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet, Mme Bessot Ballot, M. Mazars, M. Girardin, M. Cormier-Bouligeon, Mme Brulebois, M. Boudié, Mme Granjus, M. Travert, M. Gassilloud, Mme Dupont, M. Fugit, M. Sempastous, M. Jerretie, Mme Blanc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
On compte aujourd’hui plus d’un million de retraités agricoles en France. Leur pension de retraite s’élève en moyenne à 740 € mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté qui se situe, en 2020, à 1 041 €, et à l’ASPA qui s’élève à 903,20 €.
Malgré les efforts de ces cinq dernières années, les pensions perçues par les chefs d’exploitations agricoles retraités restent insuffisantes. Ces agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie méritent de percevoir une pension de retraite digne leur permettant de vivre décemment.
Cet amendement vise donc à continuer les efforts déjà engagés en revalorisant progressivement les pensions pour une « carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal » à 85 % du SMIC sur une durée de quatre ans à partir du 1er janvier 2021, au lieu de 75 % du SMIC comme c’est le cas aujourd’hui.
Cette disposition discutée avec le Président de l’Association Nationale des Retraités Agricoles enverrait un signal fort en direction des exploitants agricoles qui constituent la tranche la plus basse en termes de montant de pensions.
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