Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’analyse de l’offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant des dotations populationnelles et complémentaires. La santé mentale comme tout le système de soins français est marqué un fort hospitalo-centrisme histor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3400 nouveaux enfants, adolescents et jeunes adultes en France. Du fait d’une amélioration de l’efficacité des thérapeutiques, le taux de guérison to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines pensions de retraites- relevant notamment de la MSA ou de la SSI- sont très inférieures au minimum vieillesse, même après une carrière complète. L’amendement prévoit simplement de relever p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les maladies rares concernent 3 millions de personnes en France, dont 75 % d’enfants, atteints de l’une des 7 000 pathologies rares à 80 % d’origine génétique. Grâce aux trois plans maladies rares su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On compte plus d’un million de retraités agricoles actuellement en France. Le niveau de pension agricole moyen est de 740 € mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté fixé à 60 % d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On compte plus d’un million de retraités agricoles actuellement en France. Le niveau de pension agricole moyen est de 740 € mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté fixé à 60 % d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport relatif à la situation financière des régimes agricoles de pension de base. Exposé sommaire : Ce rapport aura pour objectif d'établir une analyse de la situation financière actuelle des régimes agricoles de pension de base. Il envisa...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé » insérer les mots : « de la population ». Exposé sommaire : La territorialisation des politiques publiques est certes louable en ce sens qu’elle implique une politique adaptée aux spécificités des espaces identifiés. Mais elle ne peut se faire sans rapport avec les femmes et les h...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613bis A. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution perçue sur les produits de charcuterie (andouill...

I. – Après le mot : « population » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « , du territoire, des caractéristiques de l’offre de soins, des projets de développement de nouvelles activités, des projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique ainsi que des projets territoriaux de santé mentionn...

Après le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels fact...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « F(nouveau). – Les dispositions du A ne s’appliquent pas pour les associations régies par la loi du 1erjuillet 1901. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après le premier deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des ét...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de prévention » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « bilan de santé » les mots : « bilan » III. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot : « besoins », insérer les...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Au 3° de l’article L. 162‑22, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « de santé mentale et » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après le mot : « activités » insérer les mots : « de santé mentale et ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mo...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce parcours débute au plus tard un an après la fin du traitement pour cancer des personnes concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le parcours de soin global débute au plus tard un an après la fin du traitement d’un cancer. C’est en effet une condition de l’efficacité de ce p...

À la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « régions » insérer les mots : « et les départements ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les départements. Selo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « territoire » insérer les mots : « tels que notamment définis dans les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du même cod...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aua du 7° , le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,56 % ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et ...

Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution. » Exposé sommaire : La mis...