Les interventions de Gérard Menuel sur ce dossier
1235 amendements trouvés
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tirés au sort » les mots : « qui ont un intérêt légitime pour y siéger ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article L. 1231-5 du code des transports prévoient les modalités de fonctionnement et d’organisation du comité des partenaires. Les autorités organisatrices doivent consulter une fois par an, ...
À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...
L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...
Le septième alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan doit notamment faire l’état des lieux de la politique environnementale de l’établissement, en indiquant notamment la consommation d’eau, d’énergie et de papier ainsi que les actions menées pour limiter son impact tel que le tri...
L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est possible de déposer une demande de permis de construire réversible. Un décret pris en Conseil d’État ajoute cette destination et définit les modalités nécessaires à l’obtention de ce permis et au contrôle des destinations des bâtiments concernés. » Ex...
L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles qui ne comportent pas de fondations, sont encouragées à être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Cette délivrance est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur ...
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code général des collectivités territoriales, est insérée la phrase suivante : « Le rapport comporte, également, une présentation de la prise en compte dans les orientations budgétaires de enjeux de traitements des espaces verts, des aménagements paysagers. » Exposé sommair...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Éta...
Le chapitre IV du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande « Art. L. 38‑5. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du...
I – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9 ° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » Exposé sommaire : Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs...
L’article L. 1231‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La région assure le développement d’ une uniformisation des titres de transports pour aboutir à une carte multimodale permettant l’utilisation de tous les types de transports publics à sa charge cités aux 1° et 2° du I du présent article. » Exposé som...
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la première phrase de l’article L. 2152‑7, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an à compter de la promulgation d...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » Exposé sommaire : L’objectif est de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics d’ici 2030 ...
Le second alinéa de l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour faciliter l’exécution de ces travaux, une partie de la facture payée par l’abonné, correspondant au pourcentage du dépassement du taux de perte en eau fixé par décret, est affectée à la rénovation et à l’...
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur le climat excessif » les mots : « excessif sur le climat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 4 et ce afin que celui-ci soit compréhensible de tous.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , sur l’activité économique des secteurs d’activité concernés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des reco...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 constitue un cavalier législatif et à ce titre il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du présent texte.