Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 6)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux...

I. – À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect. » II. – En conséquence, à la fin des alinéas 13, 18 et 23 procéder à la même ...

Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles prévoient l’interdiction de servir un menu unique végétarien. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les règles que doivent respecter les gestionnaires, publics et privés, des services de restaurati...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérenc...

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte d...

I. - La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

À l’intitulé du chapitre IV du titre III, après le mot : « entre », insérer les mots : « le secteur fluvial, ». Exposé sommaire : Avec ses 8 500 km de voies navigables, la France dispose de l’un des principaux réseaux fluviaux d’Europe. Le secteur fluvial est, par excellence, un des moyens de transport réduisant l’impact en matière de CO²....

Le code l’énergie est ainsi modifié : 1 ° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2 ° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452‑1‑1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommair...

I – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1249, les mots : « la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État » sont remplacés par les mots : « un Fonds national de réparation environnementale dont l’objet est de financer et de coordonner les répa...

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée, dans la limite d’un montant total annuel in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre vient mettre à mal la politique de gestion des déchets la plus efficace qui existe : le recyclage du verre, en effet la France atteint pour ce recyclage un taux de 87 %. Cette mesure va aussi mettre à mal plusieurs secteurs ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « modification » le mot : « révision ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-9. - Au plus tard le 1^er janvier 2022, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) La sous-section 8 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie est complétée par un L. 2315‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑63‑1. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comi...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirec...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglem...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). – L’article L. 6332‑1, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les structures nationales d’accompagnement vers l’emploi informent les demandeurs d’emploi en établissant chaque année la liste des secteurs d’activités des branches et font un état des lieux des...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 236‑1-A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi EGALIM, puis renforcée par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonic...