Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel a pour objectif d’accélérer la mise en oeuvre de la comptabilité extra-financière afin d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les données environnementales et sociales.

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivit...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° L’article est complété par un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de la comptabilité extra-financière afin d’intégrer à la comptabilité traditionnelle les données environnementales et sociales.

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivit...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° L’article est complété par un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des ...

I. – Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « et à l’économie circulaire ». II. – Compléter ainsi l’alinéa 4 : « L’éducation à l’environnement, au développement durable et à l’économie circulaire se poursuit également au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de boutei...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou par tout autre procédé approprié ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de rendre obligatoire l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase indiquant qu’il fait l’objet d’une consigne tri. Les support...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine ainsi que les structures qui en sont à l’origine et évalue la qualité des informa...

À la dernière phrase de l’aliéna 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou par tout autre procédé approprié lorsque cela s’avère techniquement nécessaire ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit l’apposition, sur tous les produits relevant de la responsabilité élargie du producteur ou sur leur emballage,...

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement. Lorsqu’aucun éco-organisme agréé n’a été mis en place par les producteurs, les modalités de gouvernance sont définies par décret. » II. – En conséquence, après le mot : « agrée », rédiger ains...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « matériaux issus des matières premières renouvelables » les mots : « produits et matériaux biosourcés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’abord à introduire de la cohérence dans l’exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au resp...

L’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit que l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producte...

Insérer la division et l’article suivants : « Titre IIbis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intèg...

Le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets piloté par l’Agence de l’environnement...

I. – Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , ou en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs. Il peut ...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit » les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit, ou, à défaut, de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 541‑10‑6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : L’article 13 dispose que les articles 1 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les alinéas 81 et suivants de l’article 8 imposent au distrib...