Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

29 amendements trouvés


06/11/2017 — Amendement N° 38 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au premier ou quatrième alinéas du I de ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1bis. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code génér...

06/11/2017 — Amendement N° 32 au texte N° 363 - Article 1er (Non soutenu)
M. Forissier, M. Carrez, Mme Bonnivard

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « euros », insérer les mots : « et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe instaurée par l'article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par...

06/11/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 363 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les socié...

06/11/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 3. III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». IV – En conséquence, procéder à la même substit...

06/11/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d'intérêts. S'il était conçu pour protég...

06/11/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 363 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Bassire, M. Via...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre du c du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entrep...

03/11/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 363 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacrout...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après les mots : « dont le taux est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d'intérêts. S'il était conçu pour protéger les i...

03/11/2017 — Amendement N° CF1 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacrout...

I. – Compléter les alinéas 1 et 3 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – À l'alinéa 2, et à l'alinéa 4, substituer au le taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les...

03/11/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 363 - Article 1er (Retiré)
M. Carrez, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacrout...

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l'instauration de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les ...