Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°597 et n°598 Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition pr...

À l'alinéa 39, supprimer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Amendement lié aux amendements n°597 et n°599. Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobil...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les modalités de paiement et d'avances par les opérateurs de compétences dans le cadre de leur prise en charge des éléments mentionnés au I de l'article L. 6332‑1‑3 ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – L'Autorité des normes comptables est mandatée pour réaliser et publier, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une mesure d'impact des possibilités d'amortissement des dépenses obligatoires et volontaires de formation professionnelle consenties par les entrepris...

À l'alinéa 65, supprimer les mots : « , de redevances pour service rendu, ». Exposé sommaire : Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation ou d'un droit d'usage d'un service. En tant qu'établissement public à caractère administratif, France Compétences n'a pas à re...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mission de France Compétences d'émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées. S'il est légitime que France Compétences procède à l'évaluation de la qualité des opérateurs de formation ex ante selon un référentiel national établi à cet effet, l...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en lien avec les organismes de formation », les mots : « les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation ». Exposé sommaire : Les représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation ...

Après la deuxième occurrence du mot : « la », la fin de l'article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigée : « réalisation des actions prévues à l'article L. 6313‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l'employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant », les mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur certifiant qu'il ». Exposé sommaire : L'article 54 du présent projet de loi complète l'article L1262‑4‑1 du code du travail pour renforcer l'obligation de ...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'inse...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 68 les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'insert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le corps » les mots : « les cadres d'emplois ». Exposé sommaire : La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique de l'État, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonc...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel. Le III de cet article indi...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019 », insérer les mots : « et, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à compter du 1er janvier 2022, ». Exposé sommaire : Afin de réussir pleinement cette réforme de l'alternance dans les départements d'outre-mer, il est indispensable de prendre en compte les paramètres suivants...

À l'alinéa 33, après le mot : « degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : La réécriture de l'article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l'assiette, précisément au mome...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Toujours pour assurer la mise en place d'une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d'apprentissage, le présent amendement précise q...