Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

185 amendements trouvés


24/10/2018 — Sous-Amendement N° 1570 à l'amendement N° 365 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Lurton

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « hybrides et biosimilaires ». Exposé sommaire : La création d'une nouvelle catégorie de médicaments hybrides constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n'a consulté ni les professionnels de santé ni les patients, ni les industriels de santé. Le développ...

24/10/2018 — Sous-Amendement N° 1560 à l'amendement N° 1548 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, M. Grelier, M. Lurton, M. Ramadier, M. Perrut, M. Viry

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % » II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

24/10/2018 — Amendement N° 507 au texte N° 1297 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Pauget, Mme Levy, M....

I. – L'article L. 1413‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « L'Agence nationale de santé publique, dénommée « Santé Publique France » est placée sous l'autorité du Premier ministre et est dotée d'une compétence exclusive pour l'État, les organismes en...

23/10/2018 — Amendement N° 799 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
M. Lurton

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés de 0,3 % » les mots : « relevant de cet article est revalorisé du coefficient de l'article L. 161‑25 moins un ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un double objectif. Tout d'abord, il exclut les plafonds de res...

23/10/2018 — Amendement N° 662 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans distinction sociale....

23/10/2018 — Amendement N° 661 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
M. Lurton, M. Jacob, Mme Bassire, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à la sous-indexation des prestations familiales et des pensions de retraites vis-à-vis de l'inflation. En effet, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l'inflation devrait s'établir autour de 1,6 %. Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d...

23/10/2018 — Amendement N° 660 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Door, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition de l'article 43 supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale élect...

23/10/2018 — Amendement N° 659 au texte N° 1297 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

I. – Après le mot : « indications » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'u...

23/10/2018 — Amendement N° 614 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Bazin, M. Brun, M. Masson, M. Saddier, M. Straumann, M. Reda, M. Dassault, M. Menuel, Mme Pol...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l'allocation de base de la ...

23/10/2018 — Amendement N° 612 au texte N° 1297 - Article 46 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Bazin, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louw...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022. »...

23/10/2018 — Amendement N° 602 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Door, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton,...

Après l'année : « 2019 », la fin de l'alinéa 41 est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouv...

23/10/2018 — Amendement N° 601 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Door, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton,...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouve...

23/10/2018 — Amendement N° 600 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Door, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton,...

I. – À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou hybrides ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou hybride ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25 et à la fin de l'alinéa 26. IV. – En conséquence, à l'alinéa 28, supprimer les mots : « ou hybrides ». Exposé sommaire : Le présent amend...

23/10/2018 — Amendement N° 599 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Door, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton,...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n'a consulté ni les profe...

23/10/2018 — Amendement N° 598 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Door, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère, M. Lurton,...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou du même groupe hybride ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitu...

23/10/2018 — Amendement N° 597 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Door, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Verchère,...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitut...

23/10/2018 — Amendement N° 500 au texte N° 1297 - Article 42 (Adopté)
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Pauget, Mme Levy, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « II. – Les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet, pour une indication particulière, d'une autorisation temporaire d'utilisation mais disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans cette indication, peuvent demander leur prise en charge temporaire par l'assurance ma...

23/10/2018 — Amendement N° 476 au texte N° 1297 - Article 42 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mm...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « sont définies par décret en Conseil d'État à partir du 1er janvier 2020, après concertation avec les professionnels de santé concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des...

23/10/2018 — Amendement N° 441 au texte N° 1297 - Article 42 (Rejeté)
M. Door, M. Grelier, M. Pauget, M. Sermier, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Levy, M. Cherpion,...

À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « ou séquentiellement ». Exposé sommaire : L'article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières...

23/10/2018 — Amendement N° 439 au texte N° 1297 - Article 42 (Retiré)
M. Door, M. Grelier, M. Pauget, M. Sermier, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Levy, M. Cherpion,...

Rédiger ainsi l'alinéa 88 : « Sur la base du recueil de données individuelles de santé collectées dans les centres de soins et sous l'autorité de l'Institut national des données de santé, le Comité économique des produits de santé fixe un prix différentié sur la base de l'efficacité constatée des stratégies thérapeutiques dans les établissemen...