Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 660 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Door, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 43 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« et justifiée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cette disposition de l'article 43 supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale électronique.
Elle rajoute l'obligation de justifier sur l'ordonnance la situation médicale qui exclut cette possibilité. En dehors du fait que cela rajoute une tâche chronophage aux médecins, cette disposition se heurte au nécessaire respect du secret médical entourant la cause de l'utilisation de la mention non substituable. Cette mention induirait des conflits potentiels entre le patient, le médecin ou le pharmacien. On peut donc craindre qu'elle soit inopérante.
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