Organisation et transformation du système de santé
(Article 23)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L'exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « La liste de ces examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé som...

Les postes d'assistants médicaux mentionnés au 27° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale sont ouverts à l'exercice en ville et à l'exercice en établissement de santé, public et privé. Exposé sommaire : La ministre de la santé souhaite la création de 4000 postes d'assistants médicaux d'ici 2020, Faire gagner du temps médical pou...

Au troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection ». Exposé sommaire : Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles...

L'article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l'article L. 1112‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire est une bonne initiative permettant la mutualisatio...

En cas de rupture d'approvisionnement d'un médicament établie par les autorités, ou de suppression totale de de celui-ci sur le marché, le pharmacien peut substituer ce médicament prescrit par un autre de même sous-classe thérapeutique pour une durée de trois jours au patient. L'information du médecin traitant est obligatoire. Exposé sommaire ...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; ...

Après l'article L162‑12‑11 du code de la sécurité sociale, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu'elle a rencontrée au cours d'un entretien...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis(nouveau)À l'article L. 6132‑2, chaque occurrence des mots : « groupement hospitalier de territoire » est remplacée par les mots : « groupement hospitalier public » et chaque occurrence des mots : « groupements hospitaliers de territoire » est remplacée par les mots : « groupements hospi...

L'article L 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être assimilés à un refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habitu...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que le plan départemental de mobilisation, non seulement perde sa dénomination, mais surtout, soit déclenché seulement sur proposition du directeur général de l'ARS. Face à l'urgence qui motive le déclenchement d'un tel plan, il convient de ne pas ajouter des étapes à la déc...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capa...

I. – À l'alinéa 23, substituer au mot : « affectation » le mot : « recrutement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 41. III. – En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots : « d'affectation » les mots : « de recrutement ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des pra...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « affectés sur un poste » les mots : « « recrutés sur un poste, et affectés » ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à la deuxième phrase des alinéas 66 et 81. Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 48, après le mot : « informatique » insérer les mots : « , aux fichiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa vise à confier au directeur de l'ARS concerné la validation des du projet de santé des CPTS ainsi que leur périmètre, plutôt que de laisser les professionnels libéraux libres de s'associer et de contractualiser. Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

À l'alinéa 22, après le mot : « publique » insérer les mots : « après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé » et ». Exposé sommaire : Les URPS doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l'analyse des besoins et de l'offre en matièr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « à égalité de chaque établissement ». Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire ont créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils ont évolué depuis 3 ans à des degrés divers. Un cinquième seulement a opté pour la for...

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un plan détaillant » les mots : « d'un dispositif de crise dénommé plan blanc d'établissement, détaillant ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Pour maintenir la lisibilité sur les différents dispositifs de crise existant en France, il convient de conserve la dénomina...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...