Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS357 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay.
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis(nouveau)À l'article L. 6132‑2, chaque occurrence des mots : « groupement hospitalier de territoire » est remplacée par les mots : « groupement hospitalier public » et chaque occurrence des mots : « groupements hospitaliers de territoire » est remplacée par les mots : « groupements hospitaliers publics » ; »
II. – En conséquence, aux alinéas 3, 10, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, chaque occurrence des mots : « groupement hospitalier de territoire » est remplacée par les mots : « groupement hospitalier public » et chaque occurrence des mots : « groupements hospitaliers de territoire » est remplacée par les mots : « groupements hospitaliers publics ».
Exposé sommaire :
Les groupements hospitaliers de territoire n'associent absolument l'hospitalisation privée, qu'elle soit lucrative ou non lucrative. Une convention de partenariat peut être conclue.
La réforme des GHT a eu pour ambition de réorganiser l'hospitalisation publique (sans pour autant leur conférer la personnalité morale). Ce n'est pas une réforme globale de l'organisation des soins sur un territoire.
A moins d'ouvrir les GHT à l'hospitalisation privée et aux acteurs du territoire, il semble nécessaire de réaliser ce changement sémantique.
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