Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier

258 amendements trouvés


19/11/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 2401 - Avant l'article 11 bis A (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Bony, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Door, M. Rolland, ...

 « Chapitre IV « Améliorer la représentation au sein des instances du bloc communal » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l’adoption par le Sénat d’article additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec cette thématique. Il est ainsi proposé...

18/11/2019 — Amendement N° 1510 au texte N° 2401 - Article 11 (Rejeté)
M. Huyghe, M. Minot, M. Ciotti, M. Bony, M. Straumann, M. Lurton, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, Mm...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est consultable en mairie par tout électeur de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d’un EPCI ou du rattachement ou du retrait d’une commune.

18/11/2019 — Amendement N° 866 au texte N° 2401 - Article 11 bis AA (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, il abaisse le seuil d’habitants par commune de 1 000 à 500 habitants conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Ce nouveau seuil s’appliquerait à compter des élections municipales de 2026. Le...

18/11/2019 — Amendement N° 865 au texte N° 2401 - Article 7 bis D (Rejeté)
M. Viala, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Broc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

18/11/2019 — Amendement N° 861 au texte N° 2401 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

18/11/2019 — Amendement N° 860 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « obligatoire » le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à rendre facultative la conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) sauf quand son bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membr...

18/11/2019 — Amendement N° 834 au texte N° 2401 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
M. Lurton, Mme Levy, M. Kamardine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à ...

18/11/2019 — Amendement N° 829 au texte N° 2401 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
M. Lurton, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Door

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablem...

18/11/2019 — Amendement N° 802 rectifié au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – Le pacte détermine : « 1° Le cas échéant, la composition et les modalités de fonctionnement de la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211‑11‑2 ; « 2° Les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération interc...

18/11/2019 — Amendement N° 793 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
M. Lurton, M. Kamardine, M. Door

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

18/11/2019 — Amendement N° 777 au texte N° 2401 - Article 6 (Rejeté)
M. Lurton, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. Door

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station est actuellement prononcé par décret ministériel. Ce formalisme constitue pour les élus qui bénéficient d’un tel classement un véritable gage d’égalité ain...

18/11/2019 — Amendement N° 775 au texte N° 2401 - Article 6 (Tombe)
M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Bony, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, ...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une c...

18/11/2019 — Amendement N° 683 au texte N° 2401 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 2224‑12‑1, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , à titre de résidence principale d’une part, ou à titre de résidence secondaire d’autre part » et les mots : « une catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories » ; » Exposé...

18/11/2019 — Amendement N° 649 au texte N° 2401 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Poletti

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

18/11/2019 — Amendement N° 644 au texte N° 2401 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Poletti

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

18/11/2019 — Amendement N° 643 au texte N° 2401 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Poletti

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

18/11/2019 — Amendement N° 641 au texte N° 2401 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Poletti

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

18/11/2019 — Amendement N° 623 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Viry

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

18/11/2019 — Amendement N° 578 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Str...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune touristique érigée en station classée de tourisme décide de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » en vertu de l’alinéa précédent, les communes touristiques de la communauté de communes concernées p...

18/11/2019 — Amendement N° 577 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Str...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques peuvent décider, par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté de commun...