Les interventions de Gisèle Biémouret sur ce dossier

190 amendements trouvés


16/10/2021 — Amendement N° 2212 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bri...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment de son article 46 permettant de faire le bilan de la réintégration des unités de soins de longue durée dans...

16/10/2021 — Amendement N° 2211 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Le 4° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112‑6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établ...

16/10/2021 — Amendement N° 2210 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des travaux prévus par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatifs à la construction d’un référentiel de bonnes pratiques de prestataire...

16/10/2021 — Amendement N° 2209 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout,...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. II. – L...

16/10/2021 — Amendement N° 2208 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des expérimentations prévues par l’article 68 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que des autres dispositifs m...

16/10/2021 — Amendement N° 2207 au texte N° 4523 - Article 56 (Rejeté)
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout,...

I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,35 » II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,35 » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et ap...

16/10/2021 — Amendement N° 2202 au texte N° 4523 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou d’un établissement ou un service médico‑social » les mots : « d’un établissement ou un service médico‑social, ou d’un prestataire de service et distributeur de matériel visé à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et ap...

16/10/2021 — Amendement N° 2201 au texte N° 4523 - Article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

I. A l’alinéa 2, supprimer les mots « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire » II. A l’alinéa 5, supprimer les mots « au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire (…) défense ». III. A la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot « obligato...

16/10/2021 — Amendement N° 2200 au texte N° 4523 - Article 12 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fo...

16/10/2021 — Amendement N° 2199 au texte N° 4523 - Article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout...

I. À l’alinéa 2, supprimer les mots « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire (…) défense. ». II. À l’alinéa 5, modifier comme suit la seconde phrase : 1. Après les mots « Cette participation », insérer le mot « obligatoire ». 2. Supprimer le mot « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Social...

16/10/2021 — Amendement N° 2198 au texte N° 4523 - Article 28 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « identifiées, », insérer les mots : « ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 du code la santé publique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des l...

16/10/2021 — Amendement N° 2197 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

16/10/2021 — Amendement N° 2196 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

16/10/2021 — Amendement N° 2195 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

16/10/2021 — Amendement N° 2191 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M....

L’article L. 1411‑1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, économique et sociale. L’indicateur est calculé chaque année, par spécialité médicale, ...

16/10/2021 — Amendement N° 2190 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. Exposé sommair...

16/10/2021 — Amendement N° 2184 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraine automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et prestations qui ne lui sont pas incompatibles, soit en eux...

16/10/2021 — Amendement N° 2183 au texte N° 4523 - Article 45 (Non soutenu)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources m...

16/10/2021 — Amendement N° 2182 au texte N° 4523 - Article 45 (Non soutenu)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à mieux informe...

16/10/2021 — Amendement N° 2181 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : Cet...