Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 39)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu du risque à terme d'érosion de la taxe sur la phytopharmacovigilance, de celui d'incapacité de contrôle d'éventuelles fraudes fiscales, et de conflit d’intérêt entre le gestionnaire du fonds et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir qu’une commission médicale indépendante statue sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytosanitaires et la survenue de la pathologie. Tel que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, travaillé avec l’UNIOPSS, propose d’étendre aux professionnels de santé salariés les modalités de coopération et d’exercice mixte entre la ville et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le caractère intégral de l’indemnisation. Le 1er février 2018, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Avec l’article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la Sécurité sociale des décisions qu’il prend. Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la Sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’artic...

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 16 milliards d’euros » le montant : « 16,5 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Le contexte de taux d’intérêt négatif et les conditions de refinancement de la Cades devraient permettre de dégager 500 millions d’euros de plus.

I. – Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Toutefois, pour les médicaments qui ont connu une rupture de distribution en France en 2018 et 2019, et dont la liste est définie par décret en conseil d’État, ce montant M est égal à 1,005. » « La perte de recettes p...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 82,6 » le nombre : « 82,9 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 2,0 » le nombre : « 1,7 ». Exposé sommaire : Depuis six mois, plus de 200 services des urgences sont en grève à l’hôp...

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des famille est ainsi modifiée : 1° Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du B de l’article L. 313‑12, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le fonds puisse s’appuyer sur un comité scientifique indépendant, qui serait composé de médecins. Outre l’appui apporté dans le fonctionnement habituel du fonds et l...

À l’alinéa 48, après la seconde occurrence du mot : « région » insérer les mots : « et leur distance par rapport aux établissements des régions limitrophes ». Exposé sommaire : Si l’organisation de la santé mentale s’améliore sur le territoire national, il semble subsister des difficultés budgétaires pour les établissements situés dans des...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « d’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations neuves ou compatibles, les périodes de garantie. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, dont l’APF France Handicap et l’UNIONS sont à l’origine, le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer la sécurité et la « matério-vigilance ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticie...

L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de notification des décisions individuelles peuvent être plurielles si l’assuré en fait la demande. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le destinataire n’est pas valable s’il a expressément dem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La représentation des usagers découle désormais d’un principe général codifié à l’article L. 1114 1 du code de la santé publique. Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le ...

I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Une fraction de 50,00 % de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

Le 1° du I de l’article L 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre elle met en œuvre une politique de réduction des écarts entre les départements dans des conditions fixées par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, issu d’une proposition de la FHF...

Substituer à l’alinéa 35, les deux alinéas suivants : «a) La première phrase du IV est ainsi rédigée : « Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 1 % jusqu’au 31 décembre 2022, à 2 %...