Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 33)

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : a) À l'article L. 131‑3, les mots : « dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, » sont supprimés. b) Les articles L. 131‑6 et L. 131‑7 du même code sont...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'autorisation de travaux modifiant l'aspect d'un immeuble, bâti ou non bâti est soumise à l'avis simple de l'architecte des bâtiments de France lo...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Le juge statue dans un délai de 10 mois sur les requêtes dirigées contre les permis de construire, d'aménager ou de démolir portant sur un bâtiment, implanté en tout ou une partie sur le territoire d'une commune mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et de son décret d'ap...

Après l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l'a...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 600‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une phase préalable d'un mois est prévu afin que le juge procède au tri et à l'élimination rapide des recours irrecevables, selon les conditions prévues par les articles R. 411‑1, R. 411‑3, R. 411‑4, R. 41...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières et conchylicoles, peuvent, être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrati...

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critère...

A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'augmenter le bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l'atteinte de l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d'a...

Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. ...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières et conchylicoles, peuvent, être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'autorité administrati...

À l'alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil de chiffre d'affaires fixé pour déroger à l'obligation d'appartenir à un groupe de logement social, compte tenu de la particularité des activités exercées par les sociétés d'économie mixte (SEM). ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre VI du même code est complété par un article L. 600‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑14. – Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le juge administratif ...

A la seconde phrase de l'alinéa 48, après le mot : « coordination », insérer les mots : « ou d'une structure de coopération ». Exposé sommaire : 88 % des Sem immobilières présentent la caractéristique de ne pas avoir la construction et la gestion de logements sociaux comme unique activité et d'avoir déjà développé des alliances et des part...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code ; ». Exposé sommaire : La notion de contrôle visée à l'article L. 233‑3 du code de commerce exclut les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées d'une des deux possibilités d'appartenance obligatoire à un groupe. En effet, cette...

À l'alinéa 41, après le mot : « gèrent », substituer aux mots : « moins de 15 000 logements », les mots : « un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), tenant compte des spécificités de l'offre et de la demande de logements sociaux sur le ...

Au premier alinéa de l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire ». Exposé sommaire : Les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑4, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑5. – Par dérogation aux dispositions organisant les recours contre une décision administrative, le recours gracieux pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupati...

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des disposi...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 121‑10. – Par dérogation à l'article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d'intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s'applique en dehors d...