Les interventions de Grégory Besson-Moreau sur ce dossier

181 amendements trouvés


21/05/2018 — Amendement N° 825 au texte N° 902 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Daniel, M. Clément, M. Le Bohec, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, Mme Cattelot, Mme Fontenel-Personne, Mme Pompili...

Au premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, après le mot : « prix » sont insérés les mots : « de vente, ainsi que, dans les réseaux de distribution, sur les produits bruts, le prix d'achat au producteur ». Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d'août 1999...

21/05/2018 — Amendement N° 704 au texte N° 902 - Article 5 quinquies (Retiré)
M. Besson-Moreau

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes d...

21/05/2018 — Amendement N° 702 au texte N° 902 - Article 9 (Retiré)
M. Besson-Moreau

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l'équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est importan...

21/05/2018 — Amendement N° 701 au texte N° 902 - Article 6 (Retiré)
M. Besson-Moreau

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 441‑8 du même code, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. – I. - Lorsque les produits finis visés à l'article L. 441‑8 sont composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire dont le cours est reflété par un indice public ...

21/05/2018 — Amendement N° 699 au texte N° 902 - Article 5 quater (Tombe)
M. Besson-Moreau

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ». Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les diffé...

21/05/2018 — Amendement N° 379 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte, M. Besson-Moreau, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cherpi...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie, » insérer les mots : « notamment concernant les offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d'achat sur des produits de la même famille, ». Exposé sommaire : La règlementation en vigueur prohibe en France la vente à perte. Un des contournements possibles ...

18/05/2018 — Amendement N° 2367 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-H...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d'un contrat d'intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de ve...

18/05/2018 — Amendement N° 2240 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Mor...

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. – La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du I par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit. » Exposé sommaire : L...

18/05/2018 — Amendement N° 2239 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Mor...

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec son acheteur en application de l'article L. 631‑24‑1. » Exposé sommaire : Dans un objectif de renforcer la transparence des relations contractuelles, cet amendement vise à modifier la r...

18/05/2018 — Amendement N° 2237 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi qu'un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencé la détermination du prix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d'un ef...

18/05/2018 — Amendement N° 2048 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Alauzet, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau, M. Pellois, M. François-Michel Lambert, Mme Guerel, M. Clément, Mme Char...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « La pertinence des indicateurs construits par les parties est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation peut être utilisée par le médiateur des relations commerciales, l'arbitrage public ou la direction générale de la concurrence, de la consommati...

18/05/2018 — Amendement N° 1779 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Leclabart, M. Besson-Moreau, M. Girardin

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ». Exposé sommaire : Selon l'alinéa 45, les articles L 631‑24 à L 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux rel...

18/05/2018 — Amendement N° 1777 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Leclabart, M. Besson-Moreau, M. Girardin

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable a...

18/05/2018 — Amendement N° 707 au texte N° 902 - Article 1er (Retiré)
M. Besson-Moreau

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les critères et modalités de révision du prix mentionné au 1° du présent II prennent en compte le taux de variation des prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur ». Exposé sommaire : Ce dispositif bien distinct du reste est de prév...

18/05/2018 — Amendement N° 706 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Besson-Moreau

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « acheteur », insérer les mots : « ou à l'évolution de ces prix ». Exposé sommaire : La volonté du Président de la République exprimée fin février 2018 à la nouvelle génération agricole est de donner un avenir à l'agriculture française et cette volonté ne doit pas faiblir. En effet, les a...

18/05/2018 — Amendement N° 700 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Besson-Moreau

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

18/05/2018 — Amendement N° 697 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Besson-Moreau

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

20/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2155 à l'amendement N° CE1262 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Besson-Moreau

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s'applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'exempter les restaurants et les débits de boissons de mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recycl...

17/04/2018 — Amendement N° CE822 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Daniel, M. Paluszkiewicz, M. Potterie, M. Clément, M. Besson-Moreau, Mme Zannier, Mme Cattelot, M. Marilossian, M...

I. – L'article 1618septies du code des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendement est f...

17/04/2018 — Amendement N° CE577 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme Pasc...

L'article L. 214‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « technique », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques et de promouvoir les éleveurs et professionnels des filières agroalimentaires animales “ bientraitants ”. » ; « 2° Cet articl...