Santé au travail

Le deuxième alinéa de l’article L. 4624-2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant est de droit lorsqu’elle est demandée par le travailleur. » Exposé sommaire : La surveillance post-professionnelle mentionnée à l’article L. 4624 2‑1 du code du tr...

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. « En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale : « - de t...

Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professio...

À l’alinéa 3 après le mot : « l’employeur, » insérer les mots : « en présence d’un professionnel du service de prévention et de santé au travail et notamment de la cellule prévue à l’article L. 4622‑8-1, en vue de les conseiller, ». Exposé sommaire : L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la pr...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « recourir », insérer les mots : « , sauf refus du salarié, ». Exposé sommaire : L’amendement vise à préserver la liberté de choix par le salarié quant à la possibilité de recourir à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail. Cet amend...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise proposé par l’employeur ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. » Exposé sommaire : L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. Il vise à ce que le service de...

À l’alinéa 3, substituer à la phrase suivante : « Lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel, la formation est d’une durée minimale de cinq jours et en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de trois jours. » la phrase suivante : « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. Il vise à ce que le service de prévention et de santé au travail soit systématiquement présent ( en cohérence avec l’exposé des motifs) et ajoute le cas ...

Compléter l’alinéa 6, par les mots : « et les acteurs de la prise en charge du handicap, de la lutte contre les discriminations et de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L’amendement vise à reprendre les stipulations de l’ANI qui vise expressément « les acteurs du handicap » dans son titre 1.2.3.2 mais également à p...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’influence du télétravail obligatoire du fait de la crise épidémique de la covid-19 sur la santé mentale et physique des salariés. Exposé sommaire : Le télétravail a longtemps fait rêver les français.e.s car il...

I. – L’État peut à titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, inclure dans le champ des maladies professionnelles les conditions de travail susceptibles d’avoir altéré sa santé physique ou mentale. Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expériment...