Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier

28 amendements trouvés


03/04/2021 — Amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Falorni, M. Touraine, Mme Battistel, Mme Braun-Pivet, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Chiche, Mme Fiat, Mme Firmin...

La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan, co-signé par 227 députés issus de ch...

03/04/2021 — Amendement N° 2934 au texte N° 4042 - Article 5 quater (Sort indéfini)
M. Chiche

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 octobre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, les mesures visant à développer et favoriser l’accès sur l’ensemble du territoire nationale aux soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir le rapport qui...

03/04/2021 — Amendement N° 2933 au texte N° 4042 - Article 5 bis (Sort indéfini)
M. Chiche

Rédiger ainsi cet article : Après l’alinéa 1er de l’article L.1110-9 insérer l’alinéa suivant : « Cet accès doit se faire de façon équivalente sur l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/04/2021 — Amendement N° 2932 au texte N° 4042 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Chiche

Substituer l’article 4 par l’article suivant : Après l’article L.1110-14-4 insérer un article L.1110-14-5 et un article L.1110-14-6 ainsi rédigé : Article L.1110-14-5 : Il est institué, auprès du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance ...

03/04/2021 — Amendement N° 2931 au texte N° 4042 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Chiche

Substituer l’article 3 par l’article suivant : Après l’article L.111-12 insérer l’article L.1111-13 et l’article L.1111-14 ainsi rédigé : « Article. L.1111-13 : Toute personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et ex...

03/04/2021 — Amendement N° 2930 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Chiche

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1110‑14‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑14‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑14‑4. – Lorsqu’une personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée active à mourir en application de l’article L. 1110‑14, celui-ci doit saisir sans délai deux a...

03/04/2021 — Amendement N° 2929 au texte N° 4042 - Article 1er (Adopté)
M. Chiche

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, sont insérés les articles suivants : « Art. L. 1110‑14. – L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administrati...

03/04/2021 — Amendement N° 2928 au texte N° 4042 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer au sein du programme de formation des étudiants en médecine un cours obligatoire lié aux questions de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation so...

27/03/2021 — Amendement N° AS240 au texte N° 288 - Titre (Adopté)
M. Falorni, M. Touraine, Mme Battistel, Mme Braun-Pivet, Mme Brenier, M. Chiche, Mme Fiat, Mme Firmin Le Bodo, M. Phi...

À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot : « donnant », insérer les mots : « et garantissant ». Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter...

26/03/2021 — Amendement N° AS71 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Orphelin, M. Villani, ...

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « la famille ou les proches » sont remplacés par les mots : « l’époux ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères o...

26/03/2021 — Amendement N° AS54 au texte N° 288 - Article 1er (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le co...

26/03/2021 — Amendement N° AS55 au texte N° 288 - Article 1er (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée active à mourir est notifié au demandeur. Dans ...

26/03/2021 — Amendement N° AS64 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. To...

26/03/2021 — Amendement N° AS100 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer au sein du programme de formation des étudiants en médecine un cours obligatoire lié aux questions de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation so...

26/03/2021 — Amendement N° AS62 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

26/03/2021 — Amendement N° AS73 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, ...

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœu...

26/03/2021 — Amendement N° AS75 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)
M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. »....

26/03/2021 — Amendement N° AS74 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché, ...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

26/03/2021 — Amendement N° AS60 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’acte d’assistance médic...

26/03/2021 — Amendement N° AS63 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’amendement n° XX à l’article 2, cet amendement vi...