Protection des enfants
(Article 4)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’u...

La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...

L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 375‑3, le président du conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ce référent transmet au juge des enfants un rapport circonstancié...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. » Exposé sommaire : Lors de la commission, la notion de discernement a été insuffisamment débattue afin que le législateur puisse légiférer de façon éclairée à ce sujet. S'il est évident que l'on ne peut pas demander à un enfant, et ce d'autant pl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert afin d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la f...

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa...

Après l’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination...

Après le 1° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans les missions de l’aide sociale à l’enfance...

TITRE Ier bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionn...

TITRE Ier bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionn...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’...

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée, le juge des enfants peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. ». E...

L’article 375‑6 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la décision prise en matière d’assistance éducative n’est pas exécutée dans un délai raisonnable, le juge des enfants ordonne une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision en application de l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I-L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi modifié : Après la première phrase de l’alinéa 1 est inséré une phrase ainsi rédigée : « S’il est envisagé un placement de l’enfant, l’assistance d’un avocat est obligatoire. » II- La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° ci-dessus est ...

I. – -L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « peuvent faire choix d'un conseil ou demander » Sont remplacés par les mots « désignent un conseil ou demandent ». 2°Au deuxième alinéa, les mots « Ce droit est rappelé » sont remplacés par les mots « Cette obligation est rappelée » II- La pe...

I. – Au second alinéa de l’article 388‑2 du code civil, le mot : « l’administrateur » est remplacé par les mots : « l’enfant non capable de discernement est assisté d’un administrateur ad hoc. L’administrateur » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de recourir aux examens d’âge osseux. Qu’elles soient prises isoléme...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental ass...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ayant recueilli l’enfant provisoirement ou ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du premier jour de sa prise en charge, selo...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 12. III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité p...