Protection des enfants
(Article 4)

À l’alinéa 26, après le mot : « pratiques » insérer les mots : « , d’élaborer des objectifs qualitatifs nationaux et de suivi de leur mise en œuvre » Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à inclure des objectifs qualitatifs nationaux qui permettront des évaluations plus précises des mesures mises en place et donc leur possible amélio...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président de ce nouveau groupement d’intérêt public. E...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « promeut » insérer les mots : « la communication, les approches transversales et » Exposé sommaire : Cet amendement vise l’amélioration de la gestion nationale et locale des politiques de protection de l’enfance. En effet, le Comité des droits de l’Enfant recommandait à la France en 2016 de...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est que le juge puisse donner son avis sur les chan...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° À la première phrase, les mots : « en informe » sont remplacés par le mot : « consulte » ; « 2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce dél...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le troisième alinéa du même article L. 226‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation est réalisée sous l’autorité du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information préoccupante. Ce délai est r...

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° L’inadaptation ou la défaillance de la prise en charge ; ». » Exposé sommaire : L’amendement vise à faire de l’inadaptation ou de la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis, un motif de retrait d’agrément. A...

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311‑8 ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à faire du non-res...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Son contenu minimal » les mots : « Un référentiel commun » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences en institutions en établissant un référentiel, socle minimal commun. La question des violences institutionnelles est une ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation » insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences en institutions en désignant un tiers référent. L’étude d’impact indique que l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et 17° ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements chargés de l’évaluation de minorité des garanties qu’apportent à une équ...

La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, le président du Conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famill...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ». II. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne pouvant excéder deux mois » les mots : « maximale de vingt-quatre heures ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un an prises en charge au titre des articles L. 2...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 221‑2‑3. – La prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt-cinq ans au titre... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « pour une durée ne pouvant excéder deux mois », insérer les mots : ...