Protection des enfants
(Article 4)

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme du délai mentionné au I, ou avant l’expiration de ce délai...

À l’alinéa 3, après la mention : « I » insérer les mots : « et après lui avoir permis de bénéficier d’un temps de répit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la mise en place d’un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement afin de rendre son bénéfice systématique. Le guide ministérie...

À l’alinéa 12, après la référence : « II » insérer les mots : « , sauf lorsqu’il a considéré que sa minorité était manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les Conseils Départementaux organisent la présentation des personnes dont ils jugent la minorité manifeste, au seul motif de se voir verser la contribution forfai...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « déduite », insérer le mot : « ni ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le traitement automatisé mentionné au présent II » les mots : « les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscrire la réserve du Conseil Constituti...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 4° », les références : « , 4° et 17° ». Exposé sommaire : Dans le cas où l’article 3 serait adopté dans les termes du projet de loi initial, il semble indispensable que cette 17e catégorie d’ESSMS soit concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’u...

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’interdire l’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge de mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leurs familles. Exposé sommaire : L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur ...

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du droit afin de positionner le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargé de déterminer si la personne est mineure ou non, conformément aux articles 375 et suivants du code civil. Exposé sommaire : N...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la désignation systématique d’un administrateur ad hoc pour tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Exposé sommaire : En vertu de l’article 388-1-1 du code civil, « L'administrateur légal représente le mineur dan...

I. – Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑3. – Dès lors qu’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille sollicite une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil dép...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». » Exposé sommaire : L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur l’Atlas de Greulich et Pyle, fondé sur des tests réal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre systématique par le juge des enfants des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil. Exposé sommaire : En l’absence d’effet suspensif de la décision du Conseil départemental de mettre un terme à l’accueil prov...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑4. – Pour tout étranger, se déclarant mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, une évaluation sociale est organisée par le dépar...

À l’alinéa 12, après la référence : « II » insérer les mots : « , sauf lorsqu’il a considéré que sa minorité était manifeste, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les Conseils Départementaux organisent la présentation des personnes dont ils jugent la minorité manifeste, au seul motif de se voir verser la contribution forfai...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de documents d’état civil valables, le président... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’ét...