Gestion de la crise sanitaire

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces personnes ne peuvent se voir refuser l’accès à ces services et établissements dès lors qu’elles présentent les documents prévus au 2° du II du présent article. » Exposé sommaire : Les différents confinements de ces derniers mois ont malheureusement donné lieu à des drames humains à travers...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La personne qui justifie remplir les conditions du 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonc...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’Assemblée nationale doit également être subordonné à la présentation des documents prévus au A du présent II sur décision du Président de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que par mesures d'exemplarité, l'accès à l'Assemblée Nationale doit être subo...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le contrôle par les forces de l’ordre des personnes positives au COVID19 et isolées à leur domicile. L’état du droit actuel comprend déjà un contrôle inopiné par le personnel de l’assurance maladie en cas d’arrêt maladie à l’initiative de l’assurance maladie ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le suivi et le contrôle administratif du placement à l’isolement ne peut justifier l’accès des services préfectoraux à la plateforme sécurisée Si-Dep sur laquelle sont systématiquement enregistrés les résultats des laboratoires de tests Covid-19. Bien que cette plateforme permette de s’assurer que tous...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif liées au placement à l’isolement des personnes contaminées. En effet, cet article offre la possibilité aux forces de l’ordre de se présenter au lieu d’hébergement que la personne concernée aura préalablement déclaré pour s’assurer du respect de son isoleme...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le dispositif qui vise à imposer notamment aux exploitants des foires, des restaurants ou exploitant des services de transport de devoir contrôler le passe vaccinal des usagers. En effet, le contrôle des passes est une mission qui ne doit pas relever de ces ...

I. – À l’alinéa 6, après la mention : « 1° », insérer les mots : « Sauf contre-indication médicale reconnue, » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la mention : « 2° » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une exception à l’obligation du passe sanitaire crée par cet article premier, à savoir ...

A la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les salariés qui ne présentent pas de passe sanitaire ne subissent pas une perte de salaire conjointement à la suspension de leur contrat de travail. En effet, ce...

Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant : « C. - Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées au 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, son employeur peut entamer une procédure disciplinaire de droit commun. » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs qui visent à sanctionner les personnes du secteur privé concernés par les nouvelles mesures à savoir notamment les personnes exerçant au sein des foires et salons professionnels ou des activités de loisirs qui ne présenteraient pas un passe sanita...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui permettrait aux employeurs de pouvoir rompre les contrat de travail des personnes du secteur privé qui évoluent dans les milieux concernés par les nouvelles mesures à savoir les activités de loisirs, les activités de restauration ou encore les foires et...

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 30 septembre 2021 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les mineurs au 31 décembre 2021 au lieu du 30 septembre 2021. En effet, actuellement seul un vaccin peut être administré aux mineurs à s...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article premier qui concerne la gestion de la sortie de la crise sanitaire. En effet, ce projet de loi vise à étendre la possibilit...