Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier
445 amendements trouvés
06/10/2021 — Amendement N° 855A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du même 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...
06/10/2021 — Amendement N° 854A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de lʼarticle 885 U du même code, ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. ...
06/10/2021 — Amendement N° 853A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Orphelin
I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique féminine. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé. III. – La perte de recett...
06/10/2021 — Amendement N° 852A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de : 1° La modification de l’article 885 U, ainsi rétabli : « Art. 885 ...
06/10/2021 — Amendement N° 851A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de : 1° La modification de l’article 885 U, ainsi rétabli : « Art. 885 ...
06/10/2021 — Amendement N° 850A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Batho
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir...
06/10/2021 — Amendement N° 849A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Batho
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 23° est complété par deux articles 200 quater-00 A et 200 quater-0 A ainsi rédigés : « Art. 200 quater-00 A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B pe...
06/10/2021 — Amendement N° 847A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, Mme Batho
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ; « e) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € » ; « f) Il est ajo...
06/10/2021 — Amendement N° 846A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Batho
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 » le taux : « -3,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -4,8 » le taux : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le risque d’une b...
05/10/2021 — Amendement N° 515A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Chiche
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, p...
05/10/2021 — Amendement N° 514A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Chiche
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021 ». Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les f...
05/10/2021 — Amendement N° 513A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Chiche
I. – Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « en Europe » et après la première occurrence du mot : « approvisionnement », est inséré le mot : « notamment ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...
05/10/2021 — Amendement N° 512A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Chiche
I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le pui...
05/10/2021 — Amendement N° 508A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Chiche
L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° du 2 est ainsi rédigé : « b) Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. » 2° Le c du 2° du 2 est ainsi rédigé : « c) Les travaux de semis et plantat...
05/10/2021 — Amendement N° 506A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Chiche
L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase du 1° , après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants ». II. – Le 1° est complété par les douze alinéas suivants : « Sont exclus de cette exonération les reboisements après une coupe rase, sauf p...
05/10/2021 — Amendement N° 505A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Chiche
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et II, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié ». 2° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants ca...
05/10/2021 — Amendement N° 504A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Chiche
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du 1 et au premier alinéa du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le 3° du 1 est complété par alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement for...
05/10/2021 — Amendement N° 503A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Chiche
Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6-1. – I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation a...
05/10/2021 — Amendement N° 502A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Chiche
L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuer significativement à : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° améli...
05/10/2021 — Amendement N° 493A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Chiche
I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de...
