Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectiv...

I. – Après le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le bois destiné à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

I. – Après le 2° de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article 281 octies est complété par les mots :« ainsi que les produits de protection hygiénique féminine »...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens d’occasion tels que définis à l’article 98 A de l’annexe 3 au présent code ; ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due c...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles » ; II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 200...

I. – Le 2° du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Il est ajouté un article 1028 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1028 quinquies. –

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le...

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23° bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 du présent code ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impô...

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du montant : « 500 € » est remplacé par le montant :« 800 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant :« 1 000 € ». II. – L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du Projet de loi de finances vise à neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a fortement impacté les Français et sur...