Projet de loi de finances pour 2022

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23° bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I.-L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend de », sont insérés ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir...

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ; « e) Au dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; » « f) Il est complété par ...

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. – La ...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent ...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernemen...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022....

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I est ainsi rédigé : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction,...

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % (contre 0,3 %) actuellement, soit l’équivalent du taux instauré au Royaume-Unis. Cette hausse servirait n...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 du présent code ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impô...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le dernier ali...

Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s'appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire...

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du montant : « 500 € » est remplacé par le montant :« 800 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant :« 1 000 € ». II. – L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi ...

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrai...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication ...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication ...

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédige : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, c...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du Projet de loi de finances vise à neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a fortement impacté les Français et sur...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :