Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 2)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. Le loyer des logements extrêmement consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173‑1‑1 du c...

I. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les agences des cinquante pas géométriques, telles que prévues à l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, disposent d’un pouvoir de police qui s’exerce pour toutes les infractions, contraventions e...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité, », insérer les mots suivants : « notamment dans les territoires d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Les territoires d’outre-mer représentent plus de 80 % de la biodiversité française. 90 % des espèces découvertes en France le sont dans les Outre-mer. Ces territoires abritent u...

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation à La Réunion, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné précédemment permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. » Exposé sommaire : La loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 ...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en place d’une taxe acquittée par les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier de la marchandise. Cette taxe serait assise sur la volumétrie carbone du transport de la marchandise. Exposé sommaire...

Au premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code forestier, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le changement climatique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés précise que la gestion forestière participe à la lutte contre le réchauffement climatique. L’article L. 112‑2 ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux entourant la création d’un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire alimenté par l’État et sur une base volontaire, par toute personne morale de droi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 581‑15 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés permet d’interdire les avions publicitaires. L’article L. 581‑15 du code de l’environnement prévoit d’ores...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an après la promulgation de l’actuelle loi, le Gouvernement rend un rapport concernant l’application des dispositions prévues au 2° dans les Outre-mer. » ». Exposé sommaire : Au titre de la l...

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire et sur une expérimentation, visant, en conséquence, à la création de « Territoires Zéro Faim », p...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d...

L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. » 2° À la premi...

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des ent...

Compléter l’article 39 par les trois alinéas suivants : «À compter du 1^er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont très peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. «À compter du 1^er janvier 2040, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont p...

Après le chapitre III du titre I^er du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Section 1 « Des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème « Art. 413...