Les interventions de Guillaume Garot sur ce dossier

342 amendements trouvés


10/09/2018 — Amendement N° 724 au texte N° 1175 - Article 4 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande du Ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu'il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraisse...

10/09/2018 — Amendement N° 722 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ». Exposé sommaire : La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l'Économie pour faire constater la nullité d'un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps...

10/09/2018 — Amendement N° 721 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré » les mots : « ou le ministre chargé de l'agriculture lorsqu'il constate la poursuite d'un déséquilibre manifeste au travers d...

10/09/2018 — Amendement N° 720 au texte N° 1175 - Article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

10/09/2018 — Amendement N° 719 au texte N° 1175 - Article 1er (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « en priorisant les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Un des objectifs des EGA était de faciliter et accélérer la montée en gamme du secteur agricole. Cela pourra notamment se faire à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de...

10/09/2018 — Amendement N° 718 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les trois phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des ind...

10/09/2018 — Amendement N° 717 au texte N° 1175 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les fili...

10/09/2018 — Amendement N° 716 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés pa...

17/07/2018 — Amendement N° CE306 au texte N° 1135 - Article 11 sexdecies AA (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa du présent article, sa date et le délai pendant lequel elle s'applique. Elle le fait notamment par le biais d'un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d'informer les consomm...

16/07/2018 — Amendement N° CE289 au texte N° 1135 - Article 11 quater (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établisseme...

16/07/2018 — Amendement N° CE324 au texte N° 1135 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le même article L. 253‑8 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. «...

16/07/2018 — Amendement N° CE291 au texte N° 1135 - Article 11 nonies A (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rétablir l'article 11nonies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – I. – Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans to...

16/07/2018 — Amendement N° CE270 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « en tenant compte des recommandations dudit médiateur » Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d'échec de la ...

16/07/2018 — Amendement N° CE276 au texte N° 1135 - Article 8 bis A (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d'organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expé...

16/07/2018 — Amendement N° CE288 au texte N° 1135 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective de...

16/07/2018 — Amendement N° CE325 au texte N° 1135 - Article 15 (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

A l'alinéa 3, après le mot : « séparation », insérer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, supprimé au Sénat. Les députés Nouvelle Gauche estiment qu'elle serait facilement contournable par la créa...

16/07/2018 — Amendement N° CE316 au texte N° 1135 - Article 14 bis (Retiré)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/...

16/07/2018 — Amendement N° CE258 au texte N° 1135 - Article 1er (Tombe)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organ...

16/07/2018 — Amendement N° CE317 au texte N° 1135 - Article 14 quinquies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

A l'alinéa 5, après le mot: « biocontrôle », insérer les mots: «, notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d'économie de produits phytopharmaceutiques, » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et l...

16/07/2018 — Amendement N° CE268 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lou...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande du ministre chargé de l'économie ou de l'agriculture, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu'il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. » Exposé somm...