Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 716 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité publique, selon les modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. »
Exposé sommaire :
S'inscrivant dans la droite ligne de la loi Sapin 2, le texte de ce projet de loi ne va toutefois pas assez loin et ne garantit en rien que les indicateurs proposés par les producteurs seront in fine retenus. Aussi, il convient de préciser cette disposition afin d'assurer la sincérité et l'objectivité dans la détermination des coûts de production, par un avis extérieur et avisé. Cet amendement propose que ces indicateurs puissent être définis par une autorité publique ou par l'interprofession. A défaut, ils devront être soumis pour avis à l'Observatoire des prix et des marges avant d'être validés par l'autorité administrative.
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