Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

En vérité, le résultat du scrutin public sur notre sous-amendement exprime la réalité de notre différence : vous êtes enfermés dans une logique selon laquelle la loi ne doit pas être appliquée. Que disons-nous ? La loi doit s'appliquer pleinement. Lorsque la requête du demandeur d'asile est acceptée et qu'il obtient le statut de réfugié, nous ...

Monsieur le ministre d'État, la loi Warsmann du 20 mars 2018, nous l'avons votée. Éric Ciotti et moi étions montés à la tribune de l'Assemblée nationale pour apporter le soutien du groupe Les Républicains à cette correction technique nécessaire. Ce que nous vous reprochons, c'est qu'un mois seulement après l'entrée en vigueur de cette loi, publ...

Et pourquoi cette inconstance ? Pour des raisons exclusivement politiques ! Nous avons bien vu que, depuis cinq jours, vous tentiez de ménager la chèvre et le chou. Vous avez essayé de conclure de petits arrangements entre les différentes sous-tendances de la très vaste majorité macroniste.

Sonia Krimi, courageusement, vous a souvent contesté ; elle vous rallie aujourd'hui sur cet amendement, car vous avez choisi de faire une concession qui va affaiblir l'efficacité de la procédure Dublin. Nous le regrettons, pour la France, pour les Français et aussi pour les demandeurs d'asile.

Madame la rapporteure, votre argumentation est un peu étrange. Vous confirmez que la directive « retour » autorise une durée maximale de cinq ans, mais vous donnez un avis défavorable à l'amendement présenté par Constance Le Grip, qui propose justement d'aller jusque-là. Il me semble au contraire que votre argumentation valide notre proposition...

Par-delà les différences qui nous séparent du Gouvernement, il faut défendre la belle idée de la continuité de l'État. J'apporte donc mon soutien à M. le ministre d'État sur la question précise du périmètre du ministère de l'intérieur. Voici une dizaine d'années, nous nous la sommes posée. Un choix structurel a été fait, consistant à intégrer ...

Ce choix fondamental, fait il y a dix ans, je me réjouis que les gouvernements de François Hollande comme ceux d'Emmanuel Macron ne l'aient pas remis en cause, …

… car il est d'intérêt général. J'ajoute, chers collègues, qu'une belle preuve d'indépendance de l'OFPRA vous est donnée en la personne d'Éric Ciotti, qui siège à son conseil d'administration.

Il s'agit d'un amendement d'appel qui pose d'abord une question : un double examen des demandes d'asile – par l'OFPRA, autorité administrative, puis par la CNDA, autorité juridictionnelle – est-il justifié dans tous les cas ? Cet amendement essaie d'imaginer un autre dispositif. Pour les seuls demandeurs des pays d'origine sûrs, la procédure s...

Cet amendement ne sera évidemment pas adopté aujourd'hui, mais il a été relativement réfléchi, notamment après une discussion avec Pascal Brice, le directeur général de l'OFPRA – je ne dis pas qu'il approuve l'amendement. L'idée que, pour une partie des demandes d'asile, la décision soit prise, in fine, par la seule CNDA – telle serait la cons...

Le débat me semble intéressant, mais un peu vain : les arguments qui ont été donnés précédemment tant par le ministre d'État que par Mme Pinel, pour défendre son amendement, démontrent clairement qu'en réalité, tout cela ne sert à rien. Que le délai de recours soit d'un mois, de quinze jours, de sept jours, de trente-deux jours ou que sais-je ...

L'un dans l'autre, cette disposition ne sera qu'un tout petit changement, qui n'aura pas d'impact puissant, ni sur la situation des demandeurs d'asile, ni sur le droit de la France à choisir qui elle veut accueillir sur son territoire.

De quoi s'agit-il ? Les amendements tendant à la suppression de l'article 1er défendus par plusieurs membres du groupe Les Républicains visent en réalité à conserver l'état actuel du droit, …

… selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d'un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s'agissant de la portée des amendements que nous présentons.

M. Houbron a évoqué l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Or il y a un vrai débat, très intéressant, sur la lecture de cet article et sur la conception que nous avons, les uns et les autres, des conventions internationales. M. Houbron et l'ensemble du groupe macroniste considèrent que l'article 8 de la CEDH consacre le ...

Mme la rapporteure nous dit que la réunification familiale n'est pas le regroupement familial. Certes, mais je voudrais quand même nuancer ce propos. La réunification familiale est le nom donné à la procédure de regroupement familial ad hoc pour les titulaires d'un certain nombre de protections, en vertu notamment de la directive relative au dr...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, quel sera le visage de la France demain ou après-demain ?

C'est par cette interrogation majeure qu'il me semble nécessaire d'aborder cette première nuit de débats, car les lois relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ne se résument pas à des règles juridiques. Le droit de l'immigration, le droit de l'asile et le droit de la nationalité ne sont pas seulement les briques plus ou moins...

En vérité, une loi sur l'immigration n'est pas qu'une affaire de technique juridique. Ce qu'elle dessine, c'est bien le visage de la France et de sa relation au monde comme nation. C'est pourquoi un vrai débat est nécessaire, ici, à l'Assemblée nationale. Nous ne vous ferons, monsieur le ministre d'État, ni une leçon, ni un procès d'intention....

… il est verrouillé par le moralisme de ceux qui aiment jouer les censeurs ; et il est aussi, très souvent, embrouillé par l'extrémisme de ceux qui soufflent sur les braises.