Les interventions de Guillaume Larrivé sur ce dossier

162 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 157 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

17/04/2018 — Amendement N° CE1187 au texte N° 627 - Article 14 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect. En l'état actuel de la rech...

17/04/2018 — Amendement N° CE1185 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, M. Larrivé, M. Dive

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phyt...

17/04/2018 — Amendement N° CE1186 au texte N° 627 - Article 16 (Retiré)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit, mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause de renégociation mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'abse...

17/04/2018 — Amendement N° CE821 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Villiers, M. Larrivé, M. Fanget, M. Quentin, M. Herth, M. Benoit, M. Fuchs, M. Morel-À-L'Huissier, M. Breton, M. ...

Après le premier alinéa de l'article L. 341‑10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux travaux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. » Exposé sommaire : Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classé...

17/04/2018 — Amendement N° CE811 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Bouchet, Mme Dalloz, ...

Après l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l'étranger. « Est aussi réputé trompeur l'étiquetage des bouteilles en langue française m...

17/04/2018 — Amendement N° CE832 au texte N° 627 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin, M....

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présent...

17/04/2018 — Amendement N° CE1184 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF). Ainsi, pour les trois acteurs majori...

17/04/2018 — Amendement N° CE1188 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

17/04/2018 — Amendement N° CE733 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. Aubert, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des cert...

17/04/2018 — Amendement N° CE731 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

16/04/2018 — Amendement N° CE718 au texte N° 627 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Lurton

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérat...

16/04/2018 — Amendement N° CE706 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. Aubert, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, ...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ». Exposé sommaire : Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agr...

16/04/2018 — Amendement N° CE714 au texte N° 627 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Gosselin,...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : « a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; « b) au médiate...

16/04/2018 — Amendement N° CE712 au texte N° 627 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, Mme Genevard

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une o...

16/04/2018 — Amendement N° CE529 au texte N° 627 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ferrara, Mme Valérie Boyer, M. Larriv...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre...

16/04/2018 — Amendement N° CE704 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Dalloz

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 631‑24‑2 A. - L'article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3 du même code. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant e...

16/04/2018 — Amendement N° CE710 au texte N° 627 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Ferrara, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Lurton

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

16/04/2018 — Amendement N° CE730 au texte N° 627 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Descoeur, M. Brun, Mme Lacroute, Mme P...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « préciser », insérer les mots : « le champ d'application et ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distin...