Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
14 amendements trouvés
01/02/2019 — Amendement N° 212 au texte N° 1600 - Titre (Adopté)
M. Eliaou, M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mm...
Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de renforcer les moyens juridiques et opérationnels des forces de l'ordre pour qu'elles puissent garantir la sécurité lors des manifestations. Pour faire face aux épisodes...
30/01/2019 — Amendement N° 213 au texte N° 1600 - Article 1er (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 211-3. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou, si la manifestation...
29/01/2019 — Amendement N° 210 au texte N° 1600 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – I. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la v...
28/01/2019 — Amendement N° 206 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Rebeyrotte, M. Vuilletet
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. 431‑12‑1. – Les organisateurs d'une manifestation, déclarée selon les modalités précisées à l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure et organisée au moyen d'un service de communication au public en ligne ou...
28/01/2019 — Amendement N° 165 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
M. Vuilletet
L'article 433‑3 du code pénal est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre d'un journaliste professionnel ou assimilé à un journaliste professionnel conformément aux articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail dans l'ex...
28/01/2019 — Amendement N° 157 au texte N° 1600 - Après l'article 3 bis (Retiré)
M. Vuilletet
Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 252‑8. – Lorsqu'il est informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le représe...
22/01/2019 — Amendement N° CL96 au texte N° 1352 - Article 6 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
À l'alinéa 9, substituer aux références : « les articles 322‑1 à 322‑3 » les références : « le premier alinéa de l'article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction de l'article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilit...
22/01/2019 — Amendement N° CL76 au texte N° 1352 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
« Au deuxième alinéa de l'article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l'un d'entre eux ». » Exposé sommaire : L'organisation d'une manifestation sur la voie publique est soumise à un régime de déclaration préalabl...
22/01/2019 — Amendement N° CL95 au texte N° 1352 - Article 6 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction de l'article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le juge de l'application des peines de modifier les lieux pour lesquels s'applique l...
22/01/2019 — Amendement N° CL78 au texte N° 1352 - Article 4 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 431‑9‑1. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou, en raison des circonstances, risquent d'être commis, de d...
22/01/2019 — Amendement N° CL79 au texte N° 1352 - Article 6 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la rédaction de l'article 131-32-1 du code pénal prévue par la proposition de loi votée par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le juge de l'application des peines de modifier les lieux pour lesquels s'applique l'interdiction de manifester pr...
22/01/2019 — Amendement N° CL82 au texte N° 1352 - Article 1er (Adopté)
M. Eliaou, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à l'instauration de périmètre de contrôle lors des manifestations permettant des contrôles renforcés aux entrées et dans le périmètre de la manifestation (article 1er). En opportunité, il n'apparaît d'abord pas souhaitable, dans le cadre de notre Etat de droit, de traduire dans le d...
22/01/2019 — Amendement N° CL80 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Eliaou, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Du...
Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent solliciter toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions. Ex...
22/01/2019 — Amendement N° CL75 au texte N° 1352 - Article 7 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité pour l'Etat d'exercer une action récursoire contre les pers...
