Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19)

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles, portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnemen...

I. – Le VIII de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les délais, qui ne peuvent excéder un mois, pour que le tiers demandeur ou le préfet recueille l’accord ou l’avis du dernier exploitant, du propriétaire du terrain, du maire ou du président de l’établissement public de coopératio...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirec...

I. – Après le mot : « impact », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 : « des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre, leur capacité de stockage du carbone et leur contribution à la préservation de la biodiversité, notamment pour les secteurs écono...

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dès le 1^er janvier 2023 pour les bâtiments de logements collectifs au lieu de 2024. Il est également proposé de ne pas fixer d’échéances différenciées pour les cop...

I – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’inve...

L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq...

Le 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : a) Les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , de la protection de l’environnement et des limites planétaires. » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, chaque formation devra aborder les enjeux...

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot « prennent » et le mot : « prendre » est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 236‑1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des États Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, pa...

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le second alinéa du 5° , est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur pr...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le ...

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Certains secteurs commerciaux ou d’entrée de ville ont vocation à muter vers d’autres fonction...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédact...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...