Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 13)

A l'alinéa 2, substituer au chiffre "26", le chiffre "35", II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’attribution du complément de traitement indiciaire et des indemnités prévus au titre de la loi de financement de la sécurité sociale à l’ensemble des professionnels travaillant ...

Toute personne destinataire d’un commandement de payer peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le Directeur général de l’Agence régionale de santé. En cas de prolongation de la procédure d’expulsion, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur les impacts sanitaires de l’expulsion sur le ...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’en...

Après le 10° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les conditions dans lesquelles les dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées s’appliquent à l’ensemble des médecins autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cet encadrement de dépassements d’honora...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Cette disposition ...

Au deuxième alinéa de l’article 3324‑6 du code du travail, après les mots « l’article L. 1225‑17, » insérer les mots : « de congé de paternité prévu à l’article L. 1225‑35, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à inclure le congé de paternité dans le champ des congés assimilés à des périodes de présence d...

À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « coefficient », sont insérés les mots : « révisé tous les 3 ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre-me...

Après le troisième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les maisons de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dé...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois », sont remplacés par les mots « de cinq » ; – les mots : « peut être signé », sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une ...

Afin de prévenir les ruptures de soins et les fermetures de centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 et suivants du code de la santé publique, un dispositif de soutien financier d’urgence d’une durée de 3 ans est mis en place. Les montants et modalités d’attribution seront fixés par décret. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe...

Après l'article 45, insérer l'article suivant : "Au premier alinéa de l'article L861-11 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : « en fonction de l’âge du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la compléme...

I. – Après le A du I de l’article 25 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Par dérogation au A, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Const...

Le 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à créer un seuil plafond de financement à l'activité à hauteur de...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑1-1. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à ...

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialist...

Après l'article 45, insérer l'article suivant : "Au premier alinéa de l'article L861-12 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « de l’âge » les mots : « des revenus ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à substituer au critère de l’âge, le critère du revenu des bénéficiaires de la compl...

Rédiger ainsi le IV. : « IV. – Les dispositions du I, du II et du III s’appliquent à compter du 1er mars 2020. Les dispositions du C du I s’appliquent à la même date que les dispositions auxquelles elles font référence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire entrée en vigueur les revalorisations ...

I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Con...

I. – Rédiger ainsi le I. : « Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 51 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, est abrogé. » II. – Supprimer le VI. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La pe...