Les interventions de Hervé Pellois sur ce dossier
141 amendements trouvés
06/11/2019 — Amendement N° CF1333C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Roseren, M. Bothorel, M. Fiévet, M. Lauzzana, M. Potterie, Mme Gayte, Mme Charrière, Mme Hérin, Mme Pascale Boyer,...
I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé : «Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un m...
06/11/2019 — Amendement N° CF1485C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Labaronne, M. Pellois, M. Kervran, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois...
I. – Après les mots : « propriété immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ». II. – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code d...
06/11/2019 — Amendement N° CF1455C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Pellois, M. Gaillard, M. Travert, M. Jerretie, M. André, M. Simian, M. Chassaing, M. Bothorel, Mme Tuffnell, M. Da...
I. − Au quatrième alinéa du 1 de l’article 42septies du code général des impôt, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au I de l’article 151septies A, ». II. − Après le second alinéa du III de l’article 73 du code général des impôts, in est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 15...
06/11/2019 — Amendement N° CF1387C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Huppé, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dom...
I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...
06/11/2019 — Amendement N° CF1378C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne ait pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droi...
06/11/2019 — Amendement N° CF1483C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Labaronne, M. Pellois, M. Kervran, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois...
I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « au 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2020 ». II. – A la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les ...
06/11/2019 — Amendement N° CF40C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Rixain, Mme Robert, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Girardin, Mme Avia, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Lardet, M. Ba...
I. – Après le I de l’article 1382 Cbis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, exonérer de taxe foncière sur...
05/11/2019 — Amendement N° 1886C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
M. Raphan, M. Simian, Mme Romeiro Dias, M. Batut, M. Mis, Mme Do, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Avia, M. Sor...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Sport | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Jeunesse et vie associative | 5 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 5 000 00...
04/11/2019 — Amendement N° 1812C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance)
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| (en euros) | ||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
| Sport | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||
| Jeunesse et vie associative | 20 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 20 000 ...
04/11/2019 — Amendement N° 1736C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
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| (en euros) | |||||||||||
| Programmes | + | - | |||||||||
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | |||||||||
| Handicap et dépendance | 360 000 000 | 0 | |||||||||
Égalité entre les femmes et...
04/11/2019 — Amendement N° 1114C au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Retiré avant séance)
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 2 000 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité |
