Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1386C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ».
La réduction d’impôt s’applique, sous condition de respect d’un engagement de location et de plafond de loyer et de ressources du locataire, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de rénovation ou un local affecté à un usage autre que l’habitation et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement.
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, l’immeuble doit faire l’objet de travaux pour un montant représentant au moins 25 % du coût total de l’opération et doit être situé dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
Il est proposé de supprimer cette notion de « centre des communes » afin d'étendre le bénéfice de la réduction d’impôt à l’ensemble du territoire des communes dont le besoin en réhabilitation en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.
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