Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1375C (Adopté)
(1 amendement identique : CF1515C )
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
A l’alinéa 1, après les mots :
« librement accessibles, »
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs ».
Exposé sommaire :
Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l'une de ses priorités politiques.
Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre entre les moyens utilisés pour lutter contre la fraude et le respect des libertés.
Le présent amendement apporte ainsi une précision en reprenant les termes de l’article 9 du RGPD.
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