Les interventions de Hervé Pellois sur ce dossier

174 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 2572C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud, Mme Pires Beaune, Mme Cariou, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Ahamada, M. André, Mm...

I. – Aux 2° et 2°bis du I de l’article 199tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

14/11/2019 — Amendement N° 2522C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud, M. Labaronne, M. Pellois, M. Kervran, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Jacque...

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 3...

14/11/2019 — Amendement N° 2519C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

I. – Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430‑1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431‑1 du même code ». II. – Les dispositions du I s’ap...

14/11/2019 — Amendement N° 1626C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Tombe)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Savatier, M. Le Gac, M. Garcia, M. Pellois, M. Baudu, M. Girardin, M. Hammouche, Mme Le M...

I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

14/11/2019 — Amendement N° 1285C au texte N° 2272 - Article 43 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Giraud, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, M...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4888 » le nombre : « 4848 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5137 » le nombre : « 5177 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 40 équivalents ...

14/11/2019 — Amendement N° 1282C au texte N° 2272 - Article 43 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Giraud, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 888 » le nombre : « 4 880 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 137 » le nombre : « 5 145 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 8 équivalen...

14/11/2019 — Amendement N° 1163C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Robert, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Girardin, Mme Avia, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Lardet, M. Ba...

I. – Après le I de l’article 1382 Cbis du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis du présent code, exonére...

13/11/2019 — Amendement N° 2973C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « établissement, », la fin du I de l’article 283bis est ainsi rédigée : « les entreprises qui, en qualité d’opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personn...

13/11/2019 — Amendement N° 2902C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Pellois, M. Gaillard, M. Travert, M. Jerretie, M. André, M. Simian, M. Chassaing, M. Bothorel, Mme Tuffnell, M. Da...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

13/11/2019 — Amendement N° 2773C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Non soutenu)
Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, Mme Louis, M. Besson-Moreau, M. Pellois, Mme Rist, M. Buchou

I. – Le 3° du I de l’article 210‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société absorbante et de la société absorbée ». II. – Le I s’applique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est c...

13/11/2019 — Amendement N° 2571C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud, Mme Do, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin...

I. – Leo du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des deuxième et dernier alinéas des A et B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. La déduction prévue au 1 du présento s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie...

13/11/2019 — Amendement N° 2568C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David,...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « une », insérer le mot : « première ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six » les mots : « dix-huit ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale d...

13/11/2019 — Amendement N° 2564C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne ait pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droi...

13/11/2019 — Amendement N° 2560C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées » insérer les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que seules les données « strictement nécessaires » soient conservées au-delà d’un délai de trente jours, et non pas toutes les données « de nature à concourir » à la constata...

13/11/2019 — Amendement N° 2559C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités...

13/11/2019 — Amendement N° 2553C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

Après le mot : « accessibles, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre la collecte des info...

13/11/2019 — Amendement N° 2552C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles 1729, 1791, » les mots : « à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 411, 412, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ de l’e...

13/11/2019 — Amendement N° 1840C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 36 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

13/11/2019 — Amendement N° 1839C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 22 000 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

13/11/2019 — Amendement N° 1838C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D...

I. – Au deuxième alinéa dua du 4 de l’article 39 du code général des impôts, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 23 550 € ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...