Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2568C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« première ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »
les mots :
« dix-huit ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit qu’un bilan intermédiaire soit réalisé au milieu de l’expérimentation de trois ans prévue par l’article 57, soit dix-huit mois avant son terme.
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