Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1163C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Rixain, Mme Robert, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Girardin, Mme Avia, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Lardet, M. Batut, Mme Muschotti, M. Chouat, Mme O'Petit, M. Cabaré, Mme Pascale Boyer, Mme Rossi, M. Trompille, Mme Gayte, M. Perrot, M. Vignal, Mme Gipson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Lejeune, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, M. Leclabart, M. Testé, Mme Romeiro Dias, M. Martin, Mme Cattelot, Mme Guévenoux, Mme Peyron, M. Blanchet, Mme Hérin, Mme Do, M. Pellois, Mme Beaudouin-Hubiere.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
I. – Après le I de l’article 1382 Cbis du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis du présent code, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux occupés à titre onéreux par une maison de santé, définie à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, située en zone d’intervention prioritaire au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Conformément aux dispositions de l’article 1382 Cbis du code général des impôts, les locaux occupés par des maisons de santé et appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale peuvent être exonérés de taxe foncière. Les maisons de santé, financées par des fonds privés, doivent elles s’acquitter d’une taxe foncière alors qu’elles ont toutes les mêmes charges et les mêmes frais pour assumer leurs misions. De même, les tarifs qui y sont pratiqués sont identiques, puisque les professionnels de santé soumis aux tarifs imposés par la sécurité sociale. La taxe foncière de ces maisons de santé peut représenter jusqu’à 2/5 de leur budget annuel ; c’est la raison pour laquelle ils dénoncent une inégalité de traitement fiscal.
En parallèle, et par ce que nous nous sommes engagés à résorber le phénomène de désertification médicale qui touche chacun de nos départements, les Agences régionales de santé établissent pour leur territoire, une carte identifiant les zones d’intervention prioritaire (ZIP). Aussi, cet amendement propose que l’exonération de taxe foncière puisse dépendre, non pas de la qualité publique ou privée du propriétaire, mais de l’inclusion des maisons de santé dans une zone en déficit d’offre de soins.
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