Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « décision », insérer les mots : « écrite et rendue publique ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063. La décision du chef d'établissement doit être écrite et rendue publique afin de garantir sa c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nécessités » insérer le mot : « manifestes ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « contraintes » insérer le mot : « évidentes ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 106...

Après le mot : « conforme » insérer les mots : « des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à imposer que la détermination des « tribunaux de proximité » fasse l'objet d'un avis conforme des Conseils départementaux et des Conseils municipaux. Il importe que le...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « recueilli », insérer les mots : « l'accord des parties et ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend imposer l'accord des parties pour que le Président du tribunal statue seul, même dans le cas où l'audience a déjà été reportée et que la formation collégiale ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « blanc », insérer les mots « , l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste propose d'étendre le champ de l'amendement 303 à la lutte contre l'évasion fiscale. Ainsi, seraient créés dans chaque département des pôles judiciaires de lutte contre la co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une infraction » les mots : « d'un délit ou d'un crime ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063. Les fouilles intégrales doivent être justifiées, non pas par la seule « présomption d'une infraction » mais p...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « familiale », insérer les mots : « et sociale ». Exposé sommaire : Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend défendre la nécessité d'étendre le champ des unités de vie familiale des détenus à leur vie sociale. Dans une perspective de maintien des liens sociaux des personnes dét...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : «Art. L. 213‑4‑1 –Au sein des chambres détachées, telles que définies à l'article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grand...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

Le deuxième alinéa de l'article 717‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, et ce, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions volontaires de la France métropolitaine, de Corse ou des collectivités régies par l'article 73 de la Consti...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de cette expérimentation associe l'ensemble des acteurs, notamment judiciaires. » Exposé sommaire : Si une expérimentation peut avoir du sens, il est à tout le moins nécessaire que sont évaluation associe tous les acteurs concernés. Tel est le sens de cet amendement qui vise à fixe...

Supprimer les deuxième et dernière phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tr...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « ou un défenseur social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exception au principe de la représentation obligatoire. En matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire, sauf pour les caisses de Sécurité Sociale, les conseils ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Le regroupement de plusieurs poursuites ne peut être prononcé qu'après information de l'avocat et accord du prévenu. » Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement tel qu'il est envisagé par l'article 39 du projet de loi présente une util...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est informé de la demande de visioconférence » . » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention proviso...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le titre Ierbis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ierbis « De la peine de probation «Art. 713‑42. – Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'applicatio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À l'article 132‑64, les mots : « de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132‑43 à 132‑46 » sont remplacés par les mots : « de la peine de probation, tel qu'il résulte des articles 131‑4‑2 à 131‑4‑5 » ; « 2° L'article 131‑4‑1 est ainsi rédigé : «Art. 131...