Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

216 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° 955 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la PMA pour les personnes trans. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes tran...

28/05/2021 — Amendement N° CSBIOETH1037 au texte N° 3833 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Leseul, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Victory, M. Faure, M. Juanico, Mme Gaillot, M. Lagleize, M....

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe de non-discri...

30/07/2020 — Amendement N° 527 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée. » Exposé sommaire...

30/07/2020 — Amendement N° 502 au texte N° 3181 - Article 3 (Adopté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1 A. – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission prévue à l’article L. 2...

29/07/2020 — Amendement N° 1684 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ce que le consentement exprès, libre et éclairé du ...

29/07/2020 — Amendement N° 530 au texte N° 3181 - Article 32 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l'exception du titre Ier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés indique qu’il est inutile de prévoir un nouvel examen d’ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l’extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seu...

29/07/2020 — Amendement N° 528 au texte N° 3181 - Article 22 ter (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1241‑1, les mots : « en vue d’un don anonyme et gratuit, et » sont supprimés ; « 2° L’article L. 1245‑2 est ainsi modifié : «a) Au prem...

29/07/2020 — Amendement N° 526 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme ence...

29/07/2020 — Amendement N° 524 au texte N° 3181 - Article 20 (Adopté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme, » ; insérer les mots : « ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale, ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une ...

29/07/2020 — Amendement N° 523 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, », insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu d’une recommandation du Haut Conseil à l...

29/07/2020 — Amendement N° 521 au texte N° 3181 - Article 19 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ou ». Exposé sommaire : Limiter la médecine fœtale aux affections d'une particulière gravité est trop restrictif par rapport à la réalité des pratiques actuelles dans ce champ de la médecine. Ainsi, la Présidente de la Fédération française de centres pluridisciplinaires de diag...

29/07/2020 — Amendement N° 518 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à étendre la date maximale à laquelle il est mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite du quatorzième au vingt et uniè...

27/07/2020 — Amendement N° 2156 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) L’article 6‑1 du titre préliminaire est ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code que les époux ou parents soient de même se...

27/07/2020 — Amendement N° 519 au texte N° 3181 - Article 15 (Retiré)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est un amendement de coordination avec celui porté à l'article 14 relatif aux mêmes références du code civil.

27/07/2020 — Amendement N° 517 au texte N° 3181 - Article 14 (Retiré)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 26. III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil ». IV. – En conséquen...

27/07/2020 — Amendement N° 508 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « un des membres du couple » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : «ebis) La section 1 du chapitre II est complétée par un paragraphe 3 ains...

24/07/2020 — Amendement N° 2007 au texte N° 3181 - Article 9 (Adopté)
M. Saulignac

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation » insérer le mot : « relative ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

24/07/2020 — Amendement N° 2006 au texte N° 3181 - Article 7 bis (Tombe)
M. Saulignac

À l’alinéa 14, après le mot : « représentation » insérer le mot : « relative ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

24/07/2020 — Amendement N° 2005 au texte N° 3181 - Article 6 (Non soutenu)
M. Saulignac

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « représentation », insérer le mot : « relative ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12 et aux II et III de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Rédactionnel.

24/07/2020 — Amendement N° 510 au texte N° 3181 - Article 4 (Retiré)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « ebis) L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. Cette preuve est rap...