Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 9)

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de »,...

A l’alinéa 167, compléter la ligne 16 de la colonne 6 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». Exposé sommaire : Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France...

A l'alinéa 167, compléter la ligne 4 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». Exposé sommaire : Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France ...

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « et 50 % des volumes annuels d’engagements de l’AFD devront avoir le genre pour objectif principal ou significatif », les mots : « ; en 2025, 85 % de la part du volume annuel d’engagements de l’APD bilatérale a le genre pour objectif significatif ou principal dont 20 % a le genre comme objectif principal...

A la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Cette augmentation permettra de renforcer le financement de l’aide publique au développement, financée en par...

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot : « humains, », insérer les mots : « aux droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des droits de l’enfant une priorité transversale du projet de loi de programmation lutte contre les inégalités mondiales. Il est issu d'une proposition du Groupe Enfance et UNICEF ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : La France s’assure d’ici 2023 de respecter a minima la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques fixée à 86 % d’élément-don au sein des prêts qu’elle consent dans le cadre de l’aide publique au développement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l...

Au début de l’alinéa 165, substituer aux mots : « Lorsqu’elles sont disponibles », la phrase : « La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier, y compris les organisation gérées par les enfant et les je...

Après le mots : « genre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 51 : « ; en 2025, 85 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide pour le développement bilatérale a le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % a le genre comme objectif principal. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que « d...

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « et filles-garçons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement l’importance de la prise en compte de l’égalité filles-garçons et des droits des filles dans la définition et mise en œuvre des actions de développement et de réponse humanitaire. Il est issu d’une proposition du Grou...

A l’alinéa 167, à la ligne 12 de la colonne 6, substituer aux mots : « par GAVI », les mots : « avec le soutien de la France (désagrégation par sexe) ». Exposé sommaire : Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant e...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développ...

A l’alinéa 167, compléter la ligne 16 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». Exposé sommaire : Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France...

A l’alinéa 167, compléter la ligne 15 de la colonne 5 par mots : « (désagrégation par sexe) ». Exposé sommaire : Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France doi...

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : Les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité filles-garçons et...

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle », les mots : « la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale »...

A l'alinéa 167, à la colonne 5, ligne 3, après le mot : « française », insérer les mots : « (désagrégation par sexe) ». Exposé sommaire : Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est...

Après le mot : « défis », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 71 : « de l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, aux défis écologiques et sociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations pour faire tomber les barrières financières à l’accès aux soins et en prév...

Après le mot : « humains », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 : « , telle que décrite dans la Stratégie Droits Humains et Développement, les Objectifs du Développement Durable et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui vise notamment à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs ...

1° A la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « globale », insérer les mots : « et multisectorielle basée sur les droits des populations dont les enfants, en vue de leur garantir un accès aux services essentiels et renforcer les systèmes nationaux » 2° A la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « populations », insérer le...